Liste des organismes du secteur public tenus, en vertu de la loi, de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public
Mis à jour le 23 décembre 2021 — Creative Commons Zero (CC0)
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9 réutilisations
Informations
- Licence
- Creative Commons Zero (CC0)
- ID
- 61bc9ed3fc89839ee82a9f09
Temporalité
- Fréquence
- Sans régularité
- Date de création
- 17 décembre 2021
- Dernière mise à jour de ressource
- 23 décembre 2021
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Description
Liste des organismes du secteur public tenus, en vertu de la loi, de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public.
Pour plus d'informations, voir le règlement grand-ducal du 29 novembre 2021 portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques.
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