Fiches d'information Open data - Usage de licences

C'est quoi une licence ?

Avec une licence, on peut gérer des droits d'auteur. C'est un texte, dans lequel celui qui détient certains droits sur une chose (p.ex. des données) définit ce qu'il autorise d'autres personnes à faire ou ne pas faire avec cette chose. Au fond c'est une sorte de contrat que l'utilisateur doit accepter et respecter, s'il veut utiliser ces données.

Les licences « Creative Commons »

Creative Commons est une organisation non gouvernementale à but non lucratif qui propose des contrats types, ou licences, permettant à des auteurs de mettre à disposition leurs œuvres en ligne au grand public, et cela selon des conditions prédéfinies. Le but est de faciliter ainsi la diffusion et le partage des œuvres afin de contribuer à un patrimoine d'œuvres librement accessibles pour tout un chacun. Chaque licence Creative Commons (CC) prédéfinit des règles claires et détaillées, pour régler les limites d'utilisation d'une œuvre. En publiant une œuvre sous une telle licence, l'auteur choisit d'autoriser au préalable et de manière générale l'utilisation de son œuvre ou de son contenu, selon les règles prévues dans la licence choisie.

Les licences CC sont reconnues au niveau international, et facilitent ainsi la libre utilisation des contenus au-delà des frontières. La stratégie Open data du gouvernement promeut et encourage l'utilisation des licences CC.

L'ensemble de ces licences est décrit sur le site https://creativecommons.org/

Avant de publier un contenu sous une licence il faut vérifier les conditions particulières de la licence choisie, afin de ne pas se tromper sur les droits qu'on accorde en l'adoptant.

De son côté l'utilisateur doit également faire attention, vu qu'une licence constitue un contrat (sous forme de conditions générales d'utilisation) qu'il conviendra de respecter strictement. A noter qu'une licence libre ne signifie pas systématiquement que toute utilisation est possible.

Comment procéder pour choisir la licence adéquate quand je veux publier des données ?

Je choisis la licence suivante :

• Creative Comons Zero – Transfert dans le domaine public (CC0) : quand je veux céder tous les droits sur une œuvre.
• Creative Commons Attribution (CC BY) : quand je veux autoriser toute action avec l'œuvre, mais je veux que toute utilisation soit faite en précisant que j'en suis l'auteur (attribution).
• Creative Commons Attribution – Pas de modification (CC BY-ND) : comme la licence CC-BY, mais en plus j'interdis toute modification.
• Creative Commons Attribution – Partage dans les mêmes conditions (CC BY-SA) : comme la licence CC-BY, mais en plus je veux que tout produit dérivé soit republié sous la même licence.

Toutes ces licences autorisent les tiers à partager, copier, redistribuer l'œuvre par tous moyens et sous tous formats. Toutes ces licences sauf CC-BY-ND autorisent la modification et la publication de toute version modifiée quelle qu'en soit la finalité, même commerciale. La loi sur les données ouvertes stipule que les organismes publics ne peuvent restreindre l'exploitation commerciale des données qu'ils publient. De ce fait l'usage des licences CC de type NC (pas d'utilisation commerciale) est à éviter sur le portail Open data.

Lorsque l'on veut favoriser les réutilisations, il est préférable de choisir la licence CC0 telle que recommandée par le Gouvernement dans sa stratégie Open data.

Un outil interactif est mis à disposition sur le site des Creative Commons afin de choisir la licence la plus adaptée aux besoins : Choix de licence sur CreativeCommons.org

Comment puis-je savoir sous quelle licence une donnée est-elle publiée ?

1. Rendez-vous sur le jeu de données de votre choix sur data.public.lu, puis cliquez sur l'onglet « métadonnées ».
2. Consultez la licence précisée dans la section « Licence ». Cliquez sur le lien pour voir une description de la licence.

Si vous avez des questions particulières sur les licences ouvertes dans le cadre de l'open data, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse info@data.public.lu.

Pour aller plus loin

Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Les licences font partie de la propriété intellectuelle , qui est un droit fondamental selon la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. On y distingue :

• la propriété industrielle où l'auteur d'une création doit faire un dépôt pour que son œuvre soit protégée (p.ex. un brevet pour protéger une invention technique);
• la propriété littéraire et artistique dont la protection naît automatiquement au moment où l'œuvre originale est créée (p.ex. un titre de musique, ou une photo).

Dans les 2 cas on distingue des droits patrimoniaux et des droits moraux (ensemble appelés « droits d'auteur »), qui sont à leur tour subdivisés en de nombreux droits, tels que listés dans le tableau ci-dessous. Selon le principe de la liberté contractuelle ils peuvent être librement cédés et transmis.

• les droits patrimoniaux = sont liés à l'exploitation économique de l'œuvre
  • le droit de reproduction
  • le droit de communication au public
  • le droit de location et de prêt
  • le droit de distribution au public
  • le droit de suite
  • le droit d'accès
• les droits moraux = créent le lien entre l'œuvre et son auteur
  • le droit de paternité
  • le droit de divulgation
  • le droit d'opposition

La durée de protection des droits d'auteur est de 70 ans, avant que l'œuvre tombe dans le domaine public. Le domaine public désigne dans le droit civil, les biens qui ne sont pas la propriété privée d'une personne et qui sont affectés à l'usage direct du public.

Le droit d'auteur des agents publics

Lorsque des agents publics réalisent des œuvres dans le cadre de leur travail, la jurisprudence rappelle régulièrement que c'est l'employeur qui bénéficie des créations (« Les droits relatifs au produit du travail fournit par un salarié dans l'exécution de son contrat de travail, y compris un éventuel droit d'auteur se trouvent réunies dans le chef de l'employeur. » TA. Lux. Corr. 10 février 2010, n°542/2010). Donc le titulaire des droits est la personne physique ou morale qui est à l'initiative de l'œuvre.

Attention: il y a encore 2 autres droits « voisins » qui doivent être garantis, le droit à l'image et le droit à la vie privée. Il faut également veiller au respect des droits en matière de protection des données.

Les droits sur les bases de données

Les bases de données jouent un rôle important dans l'open data. Il est important de savoir qu'au niveau de la protection légale elles constituent un cas particulier, car elles sont protégées par 2 droits cumulés :

• d'une part le droit d'auteur qui protège la structure de la base de données, si elle a un caractère original,
• et d'autre part le droit « sui generis » qui protège de manière indépendante le contenu d'une base de données. C'est un droit spécial qui ne concerne que les bases de données. Cette protection dure 15 ans à partir du moment où la base est achevée.